– Lorsque la COBAC décide d’appliquer une sanction pécuniaire à l’encontre d’une personne morale assujettie, elle fixe dans la même décision le montant de la sanction pécuniaire à lui appliquer.
Pour les infractions de la première et de la deuxième catégorie, le montant de la sanction est compris entre :
– $0,25 \%$ et $0,50 \%$ du produit net bancaire sur base consolidée du dernier exercice certifié pour les holdings financières, sans être inférieur à quinze millions de francs CFA ni supérieur à sept cent cinquante millions de francs CFA;,- 0,50 % et 1 % du produit net bancaire du dernier exercice certifié pour les établissements de crédit, sans être :
– inférieur à dix millions de francs CFA ni supérieur à cinq cent millions de francs CFA pour les banques,
– inférieur à deux millions de francs CFA ni supérieur à cent millions de francs CFA pour les établissements financiers ;
– 0,25 % et 0,50 % du produit net financier du dernier exercice certifié pour les établissements de microfinance, sans être inférieur à un million de francs CFA ni supérieur à cinquante millions de francs CFA ;
– 0,25 % et 0,50 % du produit net bancaire du dernier exercice certifié pour les établissements de paiement, sans être inférieur à un million de francs CFA ni supérieur à cinquante millions de francs CFA.
Pour les infractions de la deuxième catégorie, le montant de la sanction tient compte du niveau de l’insuffisance ou du dépassement de la limite prudentielle.
Pour les infractions de la troisième catégorie, le montant de la sanction est compris entre :
– 0,10 % et 0,25 % du produit net bancaire sur base consolidée du dernier exercice certifié pour les holdings financières, sans être inférieur à dix millions de francs CFA ni supérieur à cinq cent millions de francs CFA ;
– 0,10 % et 0,50 % du produit net bancaire du dernier exercice certifié pour les établissements de crédit, sans être :
– inférieur à cinq millions de francs CFA ni supérieur à deux cent cinquante millions de francs CFA pour les banques,
– inférieur à un million de francs CFA ni supérieur à cinquante millions de francs CFA pour les établissements financiers ;
– 0,10 % et 0,25 % du produit net financier du dernier exercice certifié pour les établissements de microfinance, sans être inférieur à un million de francs CFA ni supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA ;
– 0,10 % et 0,25 % du produit net bancaire du dernier exercice pour les établissements de paiement, sans être inférieur à un million de francs CFA ni supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA ;
– un et cinquante millions de francs CFA pour les commissaires aux comptes personne morale.
Le produit net bancaire ou le produit net financier du dernier exercice est celui,comptes, selon le cas sur base consolidée ou sur base sociale
