– En cas d’infractions multiples nécessitant, dans le cadre d’une même procédure disciplinaire, l’application de plusieurs sanctions pécuniaires aux personnes visées à l’article 4 , le montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder les montants maximums ci-après :
– un milliard cinq cent millions de francs CFA pour les holdings financières ;
– un milliard de francs CFA pour les banques ;
– deux cent millions de francs CFA pour les établissements financiers ;
– cent millions de francs CFA pour les établissements de microfinance et de paiement ;
– cent millions de francs CFA pour les commissaires aux comptes personne morale
