– Les sommes correspondantes aux sanctions pécuniaires sont recouvrées, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, par la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, par débit d’office du compte de l’établissement, et versées au compte visé à l’article 11 du présent règlement.
Pour les holdings financières, les sommes sont recouvrées, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, par la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, par débit d’office du compte d’une de ses filiales exerçant ses activités dans la CEMAC et versées au compte visé à l’article 11 du présent règlement. La filiale visée est celle qui a le dernier résultat net certifié le plus élevé.,Pour les autres établissements n’ayant pas de compte à la BEAC, l’établissement teneur du ou des comptes de l’établissement défaillant, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, prélève le montant dû par le débit du ou de ces comptes et porte au crédit du compte visé à l’article 11 du présent règlement.
Le paiement peut également être effectué, par les personnes physiques et morales assujetties dans le compte visé à l’article 11 du présent règlement, par tout autre moyen prescrit par le Secrétaire Général de la COBAC. Dans ce cas, une notification est adressée par les personnes concernées au Secrétaire Général de la COBAC, accompagnée de tout élément pouvant justifier du paiement effectif du montant de la sanction pécuniaire
