– Le dispositif de la décision de sanction disciplinaire ou pécuniaire peut être publié :
– au Journal Officiel de la CEMAC ;
– au Journal Officiel de l’Etat concerné ;
– dans les journaux à grand tirage ou habilités à recevoir des annonces légales de l’Etat concerné ;
– sur le site internet de la COBAC ;
– ainsi que dans tout autre support que la COBAC désigne.
La COBAC peut demander à l’établissement concerné de publier le dispositif de la décision portant sanction disciplinaire ou pécuniaire sur son site internet pendant un mois.,La Commission Bancaire peut, en fonction de la gravité de la faute et de la nature de la sanction, décider de la publication du dispositif de la décision de sanction disciplinaire ou pécuniaire dans un ou plusieurs supports simultanément
