– La publication du dispositif de la décision de sanction disciplinaire ou pécuniaire est effectuée dès la notification, par la COBAC, de la décision aux personnes physiques et morales concernées, nonobstant le droit de recours prévu aux articles 25 du règlement 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM et 8 du règlement $n^{\circ}$ 04/18/CEMAC/UMAC
Article 3 – COBAC R-2019/04
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