Tout établissement de crédit est tenu, dans les conditions prévues dans le présent règlement, de respecter:
– un rapport maximum de 45 % entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations sur un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets jusqu’au 31 décembre 2020;
– un rapport maximum de 40 % entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations sur un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets à compter du 1 janvier 2021;
– un rapport maximum de 35 % entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations sur un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets à compter du 1er janvier 2022;
– un rapport maximum de 25 % entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations sur un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets à compter du 1 janvier 2023;
– un rapport maximum de 800 % entre la somme des grands risques qu’il encourt et le montant de ses fonds propres nets. Par grand risque, on entend l’ensemble des risques encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire lorsque cet ensemble excède :
– 15 % de fonds propres nets dudit établissement jusqu’au 31 décembre 2022;
– 10 % de fonds propres nets dudit établissement à compter du 1 janvier 2023.
Les éléments de calcul des rapports mentionnés à l’alinéa précédent sont extraits de la comptabilité de l’établissement de crédit concerné, déterminés sur base sociale, combinée ou consolidée, conformément aux dispositions réglementaires applicables.,Pour l’application du présent règlement, on entend par :
– Etat : l’administration publique centrale et les organismes publics tels que définis à l’Annexe I « Attributs d’identification » du Plan Comptable des Etablissements de Crédit ;
– Banque Multilatérale de Développement : établissement public multinational dont la mission consiste au financement des activités de développement d’un pays ou d’un groupe de pays ;
– Organisme multilatéral de garantie : établissement public multinational qui accorde des garanties de financement aux établissements de crédit ;
– Organisme public de financement ou de garantie : organisme dépendant d’un gouvernement national dont la mission est d’accorder des crédits des lignes de refinancement ou des garanties ;
– Risques : les éléments d’actif et de hors-bilan lorsque ces éléments sont sujets au risque de défaillance d’une contrepartie ;
– CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
– UMOA : Union Monétaire Ouest-Africaine ;
– OCDE : Organisation de Coopération et le Développement Economiques ;
– Entreprise d’importance nationale: entreprise publique ou privée qui joue un rôle prépondérant dans un secteur de l’économie nationale; Ce rôle peut s’apprécier à partir des parts de marché dans ce secteur, des recettes d’exportation ou fiscales, des emplois créés ou des effets d’entraînement dans son périmètre d’activité et plus généralement du poids de cette entreprise dans l’économie nationale.
– Entreprise de grand standing: entreprise de renom qui présente une bonne situation financière notamment par une activité bien orientée, une structure financière équilibrée, une bonne rentabilité et une tenue satisfaisante de ses engagements
