(nouveau)- En cas de non-respect de la norme fixée à l’article $1^{\text {er }}$ du présent règlement, la Commission Bancaire adresse une injonction à l’établissement concerné à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toute mesure corrective de nature à se mettre en conformité avec cette norme. Il est interdit à l’établissement, pendant cette période, de distribuer des dividendes.
Lorsqu’un établissement de crédit dispose de fonds propres nets négatifs, il est tenu de présenter sans délai, sous le contrôle des commissaires aux comptes, un plan de restructuration à la Commission Bancaire. Toute distribution de dividendes est interdite pendant la mise en œuvre du plan.
Si un établissement de crédit n’a pas tenu compte d’une mise en garde ou n’a pas déféré à une injonction ou a enfreint gravement la réglementation, la Commission Bancaire prononce à son encontre une ou plusieurs sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
