– Les états financiers mensuels et trimestriels sont établis au plus tard dans les quinze jours qui suivent leur date d’arrêté.
Les états financiers semestriels sont établis au plus tard dans les trois mois qui suivent leur date d’arrêté.
Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
La date d’arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers
