– Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent seulement probables entraînent la constitution, par dotations, de provisions pour risques et charges à inscrire au passif du bilan. Toutefois, lorsque l’échéance probable du risque ou de la charge est à court terme, les provisions sont constituées par constatation de charges provisionnées et inscrites au passif, dans des comptes de «dettes rattachées» lorsqu’il s’agit de charges se rapportant à l’exploitation bancaire et dans des comptes de régularisation dans les autres cas
Article 40 – COBAC R-2003/01
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