– Les établissements dominants qui sont, eux-mêmes, sous le contrôle d’un autre établissement implanté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale sont dispensés de l’élaboration et la publication d’états financiers consolidés.
Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d’actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’établissement dominant
