– Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
a) du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur ;
b) des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l’article 70 ci-dessus ;
c) de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable
Article 76 – COBAC R-2003/01
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