– Seront passibles des sanctions prévues par la réglementation bancaire en vigueur les établissements de crédit et les membres de leurs organes exécutifs qui :,- n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers périodiques ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
– auront, sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice
Article 93 – COBAC R-2003/01
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