– En cas de perception de rémunération, avantages ou frais de mission indus, la COBAC enjoint au liquidateur bancaire de rembourser le trop-perçu.
En cas de non remboursement, le liquidateur bancaire est passible de sanctions, sans préjudice de poursuites judicaires à son encontre.
# CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
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