-** La Commission Bancaire se réunit en session extraordinaire sur convocation du Président à chaque fois que les circonstances l’exigent ou dès lors qu’au moins un tiers des Commissaires lui en notifie la demande.,Les circonstances nécessitant la tenue d’une session extraordinaire peuvent être justifiées par l’urgence, l’impossibilité pour les Commissaires de se réunir ou par le caractère exceptionnel du sujet à inscrire à l’ordre du jour
Article 5 – COBAC R-2020/03
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
