– Les sessions se tiennent sur convocation du Président.
Le projet d’ordre du jour des sessions ordinaire et extraordinaire est préparé par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint qui propose au Président les points à inscrire au projet d’ordre du jour.
Le Président arrête le projet d’ordre du jour des sessions ordinaire et extraordinaire.
Le projet d’ordre du jour des sessions disciplinaires est conforme aux résolutions prises par les Commissaires en session ordinaire, visant à traduire certains,assujettis en procédure disciplinaire
