– La Commission Bancaire délibère valablement lorsque deux tiers des Commissaires ou leurs suppléants sont présents.
A l’exception du Président suppléant, qui assiste le Président, les suppléants ne siègent qu’en cas d’empêchement du titulaire en remplacement duquel ils ont été désignés. Toutefois, le Président suppléant, qui assiste le Président, ne participe pas aux délibérations et au vote
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