– Après examen des griefs présentés par le Secrétariat Général lors d’une session ordinaire, la Commission Bancaire peut ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre d’un assujetti.
Les griefs constituent l’ensemble des infractions à la réglementation applicable en matière bancaire et qui proviennent des constats relevés à l’occasion des enquêtes sur place de la COBAC auprès des établissements assujettis ou des déclarations Cerber et e-Sésame effectué par ces établissements ou des rapports des commissaires aux comptes
