– A l’issue des sessions, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint soumet, séance tenante, les projets du communiqué de presse et du relevé des résolutions à la signature du Président.
Les résolutions arrêtées en séance plénière par les Commissaires ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ultérieure. Toutefois, en cas d’erreur manifeste pouvant entacher la légalité des décisions, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint en saisit le Président et les Commissaires par la voie de consultation à domicile, telle que prévue à l’article 6 du présent règlement, pour corriger l’erreur
