– L’avant-projet du procès-verbal des sessions est apprêté par le Secrétariat Général et transmis, par messagerie électronique ou par tout moyen laissant trace écrite, aux Commissaires dans les trente (30) jours qui suivent les sessions.
Ceux-ci disposent de quinze (15) jours à compter de cet envoi pour transmettre leurs observations pour qu’elles soient éventuellement intégrées dans l’avantprojet. En l’absence d’observations à l’issue de cette période de quinze (15) jours, l’avant-projet du procès-verbal est réputé conforme aux délibérations.,Au cours de la session ordinaire suivante, le projet du procès-verbal, intégrant les éventuelles observations, est définitivement adopté
