– L’établissement bloque l’instrument de paiement mis à la disposition d’un consommateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à une présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou, s’il s’agit d’un instrument de paiement doté d’une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le consommateur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, l’établissement informe le consommateur, par tout moyen laissant trace écrite et/ou par tout moyen adéquat, du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l’instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées
