En application du règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs de services bancaires dans la CEMAC, le présent règlement fixe :
– les modalités d’organisation du dispositif interne de traitement des réclamations par les établissements assujettis, les délais de traitement des réclamations et les obligations d’information des consommateurs par les établissements assujettis ;
– la procédure et les modalités d’organisation de la médiation, de supervision des activités du médiateur et du Comité National Economique et Financier (CNEF) dans le cadre de la médiation ;
– les modalités d’intervention des associations des consommateurs dans le traitement des réclamations
