– Le Comité National Economique et Financier (CNEF) désigne, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, après approbation de la Commission Bancaire, un médiateur titulaire et un médiateur suppléant, tous personnes physiques, chargés de recevoir, d’instruire et de statuer sur les demandes de médiation formées en application de l’article 36 du règlement $n^{\circ}$ 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC.
Le choix du médiateur et de son suppléant est approuvé par la Commission Bancaire sur la base de trois propositions de candidature fournies par le Secrétaire Général du CNEF. La Commission Bancaire peut décider d’auditionner les prétendants pour attester de leur compétence dans les domaines bancaires et dans le traitement des litiges.
Le médiateur et le médiateur suppléant disposent d’une compétence en gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment dans le domaine bancaire et remplissent les conditions d’indépendance et d’impartialité inhérentes à leur fonction. Le médiateur et le médiateur suppléant ne peuvent être actionnaires, dirigeants, employés, commissaires aux comptes de la Banque Centrale, de la Commission Bancaire ou des établissements assujettis. Ils attestent sur l’honneur, dès leur prise de fonction, remplir ces conditions.
Le médiateur dispose de moyens humains et financiers suffisants pour mener à bien son activité. Ces moyens sont mis à sa disposition par le Comité National Economique et Financier (CNEF).
Le médiateur ne reçoit pas d’instructions sur les dossiers individuels qu’il traite