– La durée de la médiation est de trois mois à compter du moment où les deux parties acceptent la procédure. Passé ce délai, la procédure est réputée non-concluante.
Toutefois, cette durée peut être prorogée de deux mois par le médiateur en cas de difficulté à résoudre le litige dans le délai imparti. Les parties sont notifiées en temps opportun des motifs de cette prorogation de durée. Une copie de cette notification est adressée à la COBAC