– La médiation prend fin soit par la résolution amiable du différend, soit par le constat d’un désaccord persistant ou du désistement de l’une des parties, soit par le constat d’un défaut d’accord amiable au terme du délai de la médiation.
La résolution amiable du différend est matérialisée par un protocole d’accord signé par les parties
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