– La Commission Bancaire assure la supervision des activités de la médiation dans les CNEF. Elle approuve l’ensemble des règles de procédures fixées par le CNEF ou le médiateur en application du présent règlement.
Le médiateur saisit la COBAC de tout manquement ou mauvaise pratique porté à sa connaissance.
Le médiateur communique tous les six (6) mois à la COBAC les informations suivantes :
– le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
– les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter;
– la proportion des litiges qu’il n’a pas traitée pour cause de conflit d’intérêts ou d’irrecevabilité et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus;
– le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de ces interruptions;
– la durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
– le pourcentage des médiations qui sont exécutées.
Les informations communiquées à la Commission Bancaire sont rendues publiques sur son site internet et sont publiées dans son bulletin
