– La déclaration faite par les associations de consommateurs, visée à l’article 38 du règlement $n^{\circ}$ 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC, est accompagnée d’une copie des statuts de l’association et de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité nationale
Article 23 – COBAC R-2020/06
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