– Le dossier de demande d’autorisation préalable pour l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque doit comprendre les éléments ci-après :
a) Pour les intermédiaires en opérations de banque personnes morales :
– une copie des statuts de la société ;
– les états financiers annuels certifiés des trois derniers exercices comprenant les bilans et les comptes de résultat, ainsi que les rapports d’activités ;
– une attestation de non redevance délivrée par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
– une attestation de non redevance délivrée par l’organisme de prévoyance sociale ;
– une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure collective d’apurement de passif de la société ;
– un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé du dirigeant ;
– une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité du dirigeant ;
– deux photographies d’identité du dirigeant ;
– les copies certifiées conformes des diplômes du dirigeant ;
– les copies certifiées conformes des attestations de travail du dirigeant ;
– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le dirigeant a la nationalité et par celles du pays de résidence du dirigeant ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle le dirigeant atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
– une attestation de non redevance délivrée par l’administration fiscale du pays d’imposition du dirigeant ;
– une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement de passif du dirigeant ;,- le contrat de mandat ou le projet de contrat de mandat entre l’intermédiaire et un établissement de crédit, mentionnant la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir ;
– les justificatifs d’une garantie financière conforme au montant exigé ;
– le plan d’affaires détaillé des opérations envisagées et des partenariats conclus éventuellement avec les établissements de crédit de la CEMAC ;
– une description du dispositif de contrôle interne que l’intermédiaire envisage de mettre en œuvre pour se conformer à ses obligations en matière notamment, d’identification des clients, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de gestion des risques, en particulier pour les intermédiaires autorisés à détenir les fonds de la clientèle ;
b) Pour les intermédiaires en opérations de banque personnes physiques :
– un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;
– une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
– deux photographies d’identité ;
– les copies certifiées conformes des diplômes ;
– les copies certifiées conformes des attestations de travail ;
– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le requérant a la nationalité et par celles de son pays de résidence ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle le requérant atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
– une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers;
– une attestation de non redevance délivrée par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
– une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement de passif ;
– projet de contrat de mandat entre l’intermédiaire et un établissement de crédit, mentionnant la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir ;
– tout document ou élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’intermédiaire et sa capacité à assurer son développement dans des conditions appropriées de maîtrise des risques ;
– une note de présentation détaillée des opérations envisagées et des partenariats conclus éventuellement avec les établissements de crédit de la CEMAC ;
– une description du dispositif de contrôle interne mis en œuvre par,l’intermédiaire pour se conformer à ses obligations en matière notamment d’identification des clients et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
# CHAPITRE 3 : INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES
