– La profession d’intermédiaire en opérations de banque est incompatible avec l’exercice de la fonction d’actionnaire, administrateur, dirigeant, employé ou commissaire aux comptes d’établissement de crédit, de microfinance et de paiement.
La profession d’intermédiaire en opérations de banque est également incompatible avec l’exercice de hautes fonctions politiques, électives ou assimilées, de nature à conférer une immunité de juridiction.
L’incompatibilité s’étend aux conjoints et enfants des personnes visées aux alinéas précédents.
# CHAPITRE 4 : MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE
