– L’intermédiaires en opérations de banque personne morale, mandaté pour détenir des fonds, justifie à tout moment d’une garantie financière.
Cette garantie financière est un dépôt constitué auprès d’un établissement de crédit agréé dans l’un des Etats membres de la CEMAC, d’un montant fixé par instruction du président de la COBAC. La convention de compte de dépôt doit prévoir: i) l’impossibilité pour l’intermédiaire d’ordonner un débit de ce compte, sauf à le clôturer ; ii) la possibilité pour l’établissement de crédit de prélever, après accord de la COBAC, des fonds sur ce compte en vue de remboursement à la clientèle en cas de préjudice causé par l’intermédiaire.
A défaut, il justifie d’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle à due concurrence spécialement affectée au remboursement des fonds qu’il serait amené à détenir momentanément.,Les établissements de crédit ayant accordé un mandat à des intermédiaires en opérations de banque pour détenir des fonds pour leur compte, exercent sur ceuxci, un contrôle approprié de l’existence et de la disponibilité de la garantie
