– Les intermédiaires en opérations de banque sont tenus de transmettre à la Commission Bancaire, dans les formes et selon la périodicité prescrite par celle-ci, les informations, renseignements, éclaircissements et justifications utiles,à la mission dévolue à l’organe de supervision.
En particulier, ils transmettent à la Commission Bancaire un état semestriel de leurs activités, suivant un canevas arrêté par le Secrétariat Général de la COBAC.
Ce canevas comprend notamment les informations relatives au volume des opérations, à la situation financière, aux nouveaux mandats conclus, et aux difficultés rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque dans le cadre de leurs activités.
Copie de cet état est transmise à l’Autorité monétaire
