– La Commission Bancaire est habilitée à demander aux établissements de crédit mandants des intermédiaires en opérations de banque et à toute autre personne ou organisme dont le concours peut être requis, tous renseignements ou justificatifs utiles à l’exercice de sa mission.
# CHAPITRE 11 : CONTROLE DE L’ACTIVITE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE PAR LA COBAC
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
