– Pour les clients qui sont des personnes morales ou des constructions juridiques, les établissements assujettis identifient et vérifient l’identité de ces clients au travers des informations suivantes:
a) le nom, la forme juridique, les statuts et l’attestation d’existence ;
b) le cas échéant, les noms des associés ou actionnaires ;
c) les pouvoirs qui régissent et lient la personne morale ou la construction juridique ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction ou d’administration dans la personne morale ou la construction juridique ;
d) l’adresse du siège social et, si elle est différente, celle de l’un des principaux lieux d’activité
Article 26 – COBAC R-2023/01
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