– Pour les clients qui sont des personnes morales, les établissements assujettis identifient les bénéficiaires effectifs et prennent des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de ces bénéficiaires effectifs, au moyen des informations ci-après, nonobstant celles obtenues de sources, de données ou de renseignements indépendants et authentifiés. Ces informations concernent:
a) l’identité de la ou des personne(s) physique(s) (si elle(s) existe(nt) qui en dernier lieu détient ou détiennent une participation de contrôle dans une personne morale ;
b) dès lors que, après avoir appliqué le point a., il existe des doutes quant au fait de savoir si la ou les personnes ayant une participation de contrôle est le ou sont les bénéficiaire(s) effectif(s), ou dès lors qu’aucune personne physique n’exerce de contrôle au travers d’une participation, l’identité de la ou des personne(s) physique(s), si elle(s) existe(nt), exerçant le contrôle de la personne morale ou de la construction juridique par d’autres moyens ;
c) lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée dans le cadre de la mise en œuvre des points a. ou b. ci-dessus, l’identité de la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal
Article 28 – COBAC R-2023/01
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