– Les documents justificatifs et pièces d’identification, documents et toutes les informations obtenues dans le cadre des mesures de vigilances sont disponibles et communiqués, sur leur demande et dans le délai qu’elles fixent, par,les établissements assujettis, aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale, à la COBAC et aux ANIF
Article 39 – COBAC R-2023/01
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