– Le présent règlement s’applique :
– aux établissements de crédit déjà agréés ou aux sociétés sollicitant un agrément en cette qualité, dont l’activité inclut la prestation de services de paiement au sens du règlement $n^{\circ}$ 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC ;
– aux établissements de microfinance déjà agréés ou aux sociétés sollicitant un agrément en cette qualité, dont l’activité inclut la prestation de services de paiement au sens du règlement $n^{\circ}$ 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC ;
– aux établissements de paiement ou aux sociétés sollicitant un agrément en cette qualité.
# Chapitre 2 – AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
