– La notification à la COBAC de la souscription à un nouveau contrat de compte de cantonnement, à un nouveau contrat d’assurance ou de garantie, la modification d’un contrat de compte de cantonnement, d’un contrat d’assurance ou de garantie d’un établissement de paiement doit être accompagnée d’un dossier comportant les éléments d’information et pièces exigées à l’article 8 du présent règlement
Article 14 – COBAC R-2019/01
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