– Le dossier de demande d’accord préalable pour le recours à un partenaire technique, adressé au Secrétaire Général de la COBAC, doit comprendre les éléments d’information et pièces exigées à l’article 5 du présent règlement.
Lorsque le recours à un partenaire technique implique un changement de solution technique pour un service de paiement dont la fourniture est autorisée à un prestataire de services de paiement, l’établissement se conforme également aux dispositions des articles 10 alinéa 2 et 12 du présent règlement.
# Chapitre 3 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
