– Les titres de participation dans des Etablissements de crédit qui font l’objet d’une déduction des fonds propres de l’établissement concerné ne sont pas pris en compte dans le calcul de la norme de couverture des risques.
Les titres publics inscrits comme titres de transaction dans les éléments d’actifs des établissements de crédit assujettis sont exclus de la détermination de la norme de couverture des risques, pendant une période de six (06) mois à compter de leur,enregistrement dans la comptabilité desdits établissements, période correspondant à la durée maximale de détention de ces titres dans cette catégorie
