– En cas de non-respect de la norme fixée à l’article $1^{\text {er }}$ du présent Règlement, la Commission Bancaire peut adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dar.s un délai déterminé toutes mesures correctrices de nature à mettre l’établissement concerné en conformité avec cette norme. Il est interdit à l’établissement. pendant cette période, de procéder à toute distribution de dividendes.
Lorsqu’un Etablissement de crédit présente une situation nette négative, il est tenu de présenter sans délai, sous le contrôle des commissaires aux comptes, un plan de restructuration financière à la Commission Bancaire. Toute distribution de dividendes est interdite pendant la mise en œuvre du plan.
Si un Etablissement de crédit n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde ou a enfreint gravement la réglementation, la Commission Bancaire peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires prévues à l’article 15 de l’Annexe à la Convention du 16 octobre
