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Il y a indisponibilité des dépôts lorsque les fonds placés auprès d’un établissement de crédit ne peuvent pas être restitués ou remboursés à leurs titulaires suivant les clauses du contrat liant les deux parties, en raison de la situation de cet établissement de crédit et lorsque les circonstances ne permettent pas d’envisager un remboursement dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité des dépôts confiés à un établissement de crédit faisant partie d’un réseau qui dispose de structures bancaires implantées dans plusieurs Etats de la CEMAC est appréciée par la Commission Bancaire sur une base consolidée.
TITRE II
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU FONDS
