Les établissements de crédit constituent auprès du Fonds une réserve d’intervention dont les ressources régulières sont issues de cotisations annuelles ordinaires versées par ces établissements, calculées à partir du total des dépôts collectés par ceux-ci ainsi que de l’encours des créances douteuses nettes de provisions.
Article 13 – COBAC R-2009/03
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