A partir de la troisième année suivant la mise en œuvre effective du Fonds, les établissements de crédit doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle correspondant à 0,20 % de l’encours des dépôts, auxquels s’ajoutent 0,05 % des créances douteuses nettes de provisions.
Article 18 – COBAC R-2009/03
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