.-
La cotisation annuelle de chaque établissement est versée ou prélevée en une tranche, dans ou à destination du compte ouvert au nom du Fonds dans les livres de la BEAC .
Toutefois, le Secrétariat Permanent du Fonds peut autoriser un établissement de crédit ou au bénéfice de ce dernier, des versements ou des prélèvements en quatre tranches maximum, dans un délai qui ne saurait excéder un (01) mois après l’expiration du délai de paiement prévu par le présent Règlement
