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Article 35 –

.-

Le Fonds peut différer les indemnisations jusqu’à ce qu’il ait pu procéder aux estimations prévues au précédent article et, au plus tard, jusqu’à l’écoulement des délais fixés dans le présent Règlement.

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Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

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