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En cas d’indisponibilité des dépôts et autres avoirs éligibles placés auprès d’un établissement de crédit, la Commission Bancaire demande immédiatement l’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts en vue du remboursement ou de la restitution des titulaires de ces dépôts et autres avoirs éligibles.
L’indisponibilité des dépôts est constatée par la COBAC au plus tard trente (30) jours après avoir établi qu’un dépôt échu et exigible n’a pas été remis par un établissement de crédit, pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation ou à celle de sa maison-mère sise dans la CEMAC et lorsque les circonstances ne permettent pas d’envisager un remboursement dans les meilleurs délais
