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Le Fonds de Garantie informe les déposants sans délai, par lettre recommandée ou par tous autres moyens laissant trace écrite, de l’indisponibilité de leurs dépôts. Cette lettre spécifie à chacun des déposants le montant et la nature des dépôts couverts au titre de la garantie des dépôts et les créances qui sont exclues de l’indemnisation, en application des dispositions des articles 5 et 6 du Règlement N̊01/09/CEMAC/UMAC/COBAC. Il informe également les déposants qu’ils ont un délai de quinze (15) jours pour formuler toutes remarques utiles à leur indemnisation ou pour contester le décompte proposé. Au terme de ce délai, le Fonds de Garantie engage le règlement de l’indemnisation des déposants.
La lettre mentionnée à l’alinéa précédent précise aux déposants les modalités et la procédure à suivre dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’établissement de crédit, pour déclarer auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur bancaire et/ou judiciaire, les créances qui ont été exclues de l’indemnisation par le Fonds de Garantie des Dépôts.
