.- Aux dates prescrites pour les déclarations au titre de la centralisation des risques. les établissements de crédit communiquent au Secrétariat Général de la Commission Bancaire. dans les formes qui seront arrêtées par celui-ci. la liste nominative et l’encours individuel des bénéficiaires visés à l’article 1.
L’organe délibérant. au sens de l’article ler du règlement COBAC R-93/0X, ainsi que le ou les commissaires aux comptes des établissements assujettis sont également informés des opérations de cette nature
