.- Le présent règlement. qui prend effet à compter de la date de signature. sera notifié par le Secrétaire Général de la Commission Bancaire aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit et à l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les Etats de l’Afrique Centrale ainsi qu’aux associations professionnelles constituées entre ces établissements
Article 6 –
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