L'essentiel de l'article
Destinataire : banques ayant leur siège en CEMAC
Thème : capital minimum
Catégorie : Agrément
Rôle : impose un capital social minimum obligatoire pour opérer en CEMAC.
Résumé : capital minimum fixé à dix milliards de FCFA.
L'article 1 – COBAC R-2009/01
Les établissements bancaires ayant leur siège social sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimum égal à 10 milliards de FCFA.
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