L'essentiel de l'article
Destinataire : établissements de crédit et structures demandant une modification d’activité ou d’organisation.
Thème : autorisation préalable
Catégorie : Agrément.
Rôle : encadrer les demandes d’autorisation et de notification lors des changements de situation.
Résumé : Le texte fixe les règles pour les autorisations préalables et notifications.
L'article 1 – COBAC R-2016/02
Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, détermine les modalités de traitement et la composition des dossiers de demande d’autorisation préalable et de notification, soumis à l’autorité monétaire pour les modifications de situation des établissements de crédit.
Application pour le contrôle
Les contrôleurs vérifient que toute modification de situation est notifiée ou autorisée via un dossier complet conforme aux exigences réglementaires.
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